Bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour calculer en loi Carrez la surface du bien que vous vendez

Depuis juin 1997, tout bien mis en vente au sein d’une copropriété doit impérativement faire l’objet d’un calcul de surface en loi Carrez. Il s’agit de mesurer la superficie privative, afin de mieux distinguer les parties privées des parties communes et de communiquer cette donnée aux candidats à l’achat.

La superficie en loi Carrez doit notamment être notifiée dans les promesses de vente et actes authentiques. Elle est strictement définie par la loi, qui oblige à déduire toute partie n’atteignant pas 1,80 m de hauteur, toute partie en extérieur (balcon, terrasse…) et d’autres espaces spécifiques comme les caves et garages.

Pour calculer correctement la surface d’un bien en loi Carrez, il faut aussi soustraire les mètres carrés occupés par les escaliers, cloisons, embrasures… Si les critères de métrage ne sont pas scrupuleusement respectés et si la surface Carrez est surestimée, l’acheteur a le droit de demander une baisse de prix, proportionnelle aux mètres carrés perdus.

C’est pour vous assurer une transaction dans de bonnes conditions et sans risque de litige que votre partenaire Activ’Expertise DIJON EST propose son assistance pour le calcul de surface privative.